Article 1 JORFARTI000046289704
Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2022
NatureDécret
Signé le14 septembre 2022
Publié le15 septembre 2022
PublicationJORF n°0214 du 15 septembre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2222215D
IdentifiantJORFTEXT000046289696
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France. Objet : précisions rédactionnelles en cohérence avec l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021. Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046289707
Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».
Article 3 JORFARTI000046289710
L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient un I ;
2° Le second alinéa devient un II ;
3° Au second alinéa, devenu II :
a) Après les mots : « ne sont tenus de respecter », sont insérés les mots : «, au titre des informations prévues par la présente section, » ;
b) Après les mots : « que les dispositions », sont insérés les mots : « du I du présent article, ».
Article 4 JORFARTI000046289717
A l'article R. 312-7-1 du même code, la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7 ».
Article 5 JORFARTI000046289720
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.