Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif

Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France. Objet : précisions rédactionnelles en cohérence avec l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021. Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif. Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,