Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1230 du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290328
Texte parentLEGITEXT000046290320
Référencearticle 3 du décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa devient un I ;
3. 2° Le second alinéa devient un II ;
4. 3° Au second alinéa, devenu II :
5. a) Après les mots : « ne sont tenus de respecter », sont insérés les mots : «, au titre des informations prévues par la présente section, » ;
6. b) Après les mots : « que les dispositions », sont insérés les mots : « du I du présent article, ».