Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1230 du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290332
Texte parentLEGITEXT000046290320
Référencearticle 2 du décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».