Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1230 du 14 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046290330
Texte parentLEGITEXT000046290320
Référencearticle 1 du décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.