Article 1 JORFARTI000046289915
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 8 septembre 2022 modifiant la décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 septembre 2022
Publié le15 septembre 2022
PublicationJORF n°0214 du 15 septembre 2022
AutoritéMinistère de la transition énergétique
NORENER2225655S
IdentifiantJORFTEXT000046289904
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Article 2 JORFARTI000046289916
Après le dernier alinéa de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée, est insérée la phrase suivante : « M. Benoit Spittler, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint au chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. »
Article 3 JORFARTI000046289918
Au troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée, les mots : « Mme Natacha Soddu, administratrice civile » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine Bieth, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe ».
Article 4 JORFARTI000046289921
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.
Article 5 JORFARTI000046289924
Les alinéas 5 et suivants de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée sont remplacés par le paragraphe suivant : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Chassard, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses trois adjoints :
« - Mme Gwendollyn Quentric, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules industriel ; « - M. Pierre Bourdette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité homologation véhicules légers ; « - M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de l'unité surveillance,
« à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, les actes désignés par l'article 2 du décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence national dénommé Centre national de réception des véhicules ainsi que les ordres de missions des personnels du Centre national de réception des véhicules. « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé Centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à :
« - M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire, adjoint au chef de l'unité homologation véhicules légers,
« à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, les actes relevant de la délivrance des réceptions UE et UNECE uniquement des composants, systèmes et entités techniques distinctes nécessaires à la délivrance des réceptions par type de véhicules. »
Article 6 JORFARTI000046289927
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2022.
L. Michel
Textes cités liens · DILA8
Code de l'environnement (V)