Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, en date du 15 septembre 2022,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance | ||
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | ||
Année | 2023 | 2024 | 2025 |
Major | 2,24 % | 2,24 % | 2,24 % |
Premier surveillant | 1,87 % | 1,70 % | 1,06 % |
Corps | Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | ||
Décret statutaire | Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | ||
Grade | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | ||
Année | 2023 | 2024 | 2025 |
Taux | 9 % | 9 % | 9 % |
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.