Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-10 et L. 243-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, notamment son article 13-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046321850
Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 23 avril 2017 susvisé sont applicables aux agents et aux praticiens-conseils de l'organisme gestionnaire du régime mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 3, les mots : « du régime général de sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « de la branche considérée » et les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « à défaut » ;
2° Au a de l'article 4, le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
Article 2 JORFARTI000046321855
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer, F. Joram Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)