La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 février 2022 portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 19 mai 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046326613
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2022 modifié susvisé, il est inséré un article 2-1 :
« Art. 2-1.-Conformément aux dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein du comité social d'administration.
Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2022 sont fixées comme suit : 11 931 agents représentés, dont 7 355 femmes soit 61,65 % et 4 576 hommes soit 38,35 %. »
Article 2 JORFARTI000046326616
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000046326617
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, M. Miraillet
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)