Publics concernés : personnels des corps d'enseignant-chercheur des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : modification des compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs. Cette instance est dorénavant compétente pour émettre des avis sur les demandes d'attribution de la prime individuelle prévue par l'article 4 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels des corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 5 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046343829
L'article 1er du décret du 21 février 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale des enseignants-chercheurs émet des avis sur les demandes d'attribution de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture selon les modalités fixées au I de l'article 4 du même décret. »
Article 2 JORFARTI000046343832
L'article 15 du même décret est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« L'examen des demandes d'attribution de la prime individuelle relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui détenu par le demandeur. »
Article 3 JORFARTI000046343834
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
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