Décret n° 2022-1274 du 28 septembre 2022 modifiant les compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : personnels des corps d'enseignant-chercheur des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : modification des compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs. Cette instance est dorénavant compétente pour émettre des avis sur les demandes d'attribution de la prime individuelle prévue par l'article 4 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels des corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 5 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,