Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1274 du 28 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046344916
Texte parentLEGITEXT000046344911
Référencearticle 2 du décret n°2022-1274 du 28 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est complété parun alinéa ainsi rédigé :
2. « L'examen des demandes d'attribution de la prime individuelle relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui détenu par le demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-172 du 21 février 1992 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.