Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Objet : modification des dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le projet de décret procède à la transformation des fonctions de directeur en directeur général. Il vise également à prévoir la consultation des commissions consultatives paritaires pour le recrutement de chaque catégorie de personnel. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Décrète :
Aux articles D. 452-2, D. 452-7 à D. 452-11, D. 452-14, D. 452-16, D. 452-19, D. 452-20, D. 911-43, D. 911-43-1, D. 911-43-2, D. 911-43-3, D. 911-45, D. 911-47, D. 911-48, D. 911-51 et D. 911-52 du code de l'éducation, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 452-10 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement. »
Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-1 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».
Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-2 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».
Le II de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur proposition du chef d'établissement », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire locale » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement. »
Au II de l'article 22 du décret du 16 juin 2022 susvisé, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.