Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 14 septembre 2022,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. »
A l'annexe 1 du même arrêté, à la cinquième ligne du tableau relative au CSA de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse :
-le mot : « oui » figurant dans la cinquième colonne intitulée « Comité social disposant d'une formation spécialisée » est remplacé par le mot : « non » ; -le chiffre : « 6 » figurant dans la sixième colonne intitulée « Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) » est supprimé.
A l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.