Article 1 LEGIARTI000046375054
A modifié :
- Arrêté du 25 avril 2022 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2022
Publié le7 octobre 2022
Articles4 articles en vigueur
NORJUST2227497A
IdentifiantLEGITEXT000046375051
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 14 septembre 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046375056
A modifié :
- Arrêté du 25 avril 2022 : art. null
Article 3 LEGIARTI000046375058
A modifié :
- Arrêté du 25 avril 2022 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000046375060
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2022).