Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046375054
Texte parentLEGITEXT000046375051
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2022 : art. 2
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