Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046375056
Texte parentLEGITEXT000046375051
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 du même arrêté, à la cinquième ligne du tableau relative au CSA de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse :
2. -le mot : « oui » figurant dans la cinquième colonne intitulée « Comité social disposant d'une formation spécialisée » est remplacé par le mot : « non » ;
-le chiffre : « 6 » figurant dans la sixième colonne intitulée « Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2022 : art. null
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