Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2022
Publié le7 octobre 2022
PublicationJORF n°0233 du 7 octobre 2022
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2223930A
IdentifiantJORFTEXT000046374119
RéférenceArrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture, JO du 7 octobre 2022, NOR AGRS2223930ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046374124

A l'article 7 de l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé, les mots : « ainsi que de celui de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : «, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte ».

Article 2 JORFARTI000046374126

L'article 10 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 10.-En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion. »

Article 3 JORFARTI000046374129

Dans le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé, les lignes relatives aux comités sociaux d'administration des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les lignes figurant au tableau ci-après pour les régions concernées :


Comité social d'administration

Effectifs
au 01/01/22

Mode
de scrutin

Nombre
de représentants
titulaires

Nombre
de représentants
suppléants

Part
des femmes

Part
des hommes

Auvergne-Rhône-Alpes

CSA DRAAF

254

Liste

7

7

58,7 %

41,3 %

Bourgogne-Franche-Comté

CSA DRAAF

203

Liste

7

7

58,6 %

41,4 %

Bretagne

CSA DRAAF

166

Liste

6

6

59,6 %

40,4 %

Centre-Val de Loire

CSA DRAAF

127

Liste

6

6

66,9 %

33,1 %

Corse

CSA DRAAF

51

Sigle

6

6

/

/

Grand Est

CSA DRAAF

233

Liste

7

7

57,1 %

42,9 %

Hauts-de-France

CSA DRAAF

399

Liste

7

7

52,6 %

47,4 %

Ile-de-France

CSA DRIAAF

121

Liste

6

6

55,4 %

44,6 %

Normandie

CSA DRAAF

221

Liste

7

7

60,6 %

39,4 %

Nouvelle-Aquitaine

CSA DRAAF

292

Liste

7

7

61 %

39 %

Occitanie

CSA DRAAF

334

Liste

7

7

62,3 %

37,7 %

Provence-Alpes-Cote d'Azur

CSA DRAAF

167

Liste

5

5

58,1 %

41,9 %

Pays de la Loire

CSA DRAAF

163

Liste

5

5

62 %

38 %

Article 4 JORFARTI000046374130

Dans le même tableau : 1° La ligne relative au comité social d'administration mixte de Mayotte est supprimée ; 2° Après la ligne relative au comité social d'administration de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, est insérée la ligne suivante : «


Comité social d'administration

Effectifs
au 01/01/22

Mode
de scrutin

Nombre
de représentants
titulaires

Nombre
de représentants
suppléants

Part
des femmes

Part
des hommes

Mayotte

CSA DAAF

66

Sigle

6

6

/

/

».

Article 5 JORFARTI000046374131

Dans la liste figurant à l'annexe 2 du même arrêté, sont supprimées les mentions relatives aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration mixte de Mayotte, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Bourgogne-Franche-Comté, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Grand Est et de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie.

Article 6 JORFARTI000046374132

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines, X. Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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