Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 1 JORFARTI000045873802

Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 2 JORFARTI000045873804

Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'enseignement agricole.

Ce comité est compétent pour les services centraux et déconcentrés chargés de l'enseignement agricole public, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Il connaît des questions communes à tout ou partie de ces services ou établissements, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.

Article 3 JORFARTI000045873805

Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.

Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.

Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 JORFARTI000045873808

Il est institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'alimentation.

Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de l'alimentation et pour les services chargés de la mise en œuvre de la politique de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux et du contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directions départementales de la protection des populations.

Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques de l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires intéressant tout ou partie de ces services.

Article 5 JORFARTI000045873809

Il est institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture.

Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et pour les services chargés de la forêt et de l'agriculture au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer et des directions départementales des territoires

Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques agricoles communes, au développement des filières, à la compétitivité économique et environnementale des entreprises ainsi qu'à la préservation et à la gestion de la forêt intéressant tout ou partie de ces services.

Article 6 JORFARTI000045873810

Les comités sociaux d'administration institués aux articles 2, 4 et 5 sont assimilés à des comités sociaux d'administration de réseau au sens de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en ce qui concerne leur composition.

La composition du comité social d'administration prévu à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Article 7 JORFARTI000045873811

Sont abrogés :

1° Le 7° de l'article 15-7 du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;

2° Le décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

3° Le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 JORFARTI000045873819

L'article 1er, les deux premiers alinéas des articles 2 à 5 et l'article 6 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Le dernier alinéa des articles 2 à 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 9 JORFARTI000045873821

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.