Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Article 1 JORFARTI000054970745

Les personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 3 au 10 décembre 2026, aux scrutins figurant en annexe du présent arrêté. L'ensemble de ces scrutins a lieu par voie électronique.

Le présent arrêté fixe, pour les scrutins mentionnés à l'alinéa précédent, les modalités de mise en œuvre du vote électronique, en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique.

Article 2 JORFARTI000054970747

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.

Article 3 JORFARTI000054970748

La qualité d'électeur et les modalités de dépôt des candidatures, prévues par les chapitres V et VI, sont régies par les dispositions suivantes :

1° Pour les comités sociaux d'administration, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires, par les dispositions afférentes à chacune de ces instances prévues par le code général de la fonction publique, ainsi que par les dispositions respectivement prévues par le décret du 7 juin 2022 susvisé, l'arrêté du 29 mai 2026 susvisé et l'arrêté du 6 octobre 2026 susvisé ;

2° Pour le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte, par les dispositions respectivement prévues par l'article R. 813-73 du code rural et de la pêche maritime et l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;

3° Pour la commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé.

Article 4 JORFARTI000054970755

En application de l'article R. 211-517 du code général de la fonction publique, la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont assurées par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE.

Article 5 JORFARTI000054970757

L'expertise indépendante prévue à l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique, destinée à vérifier le respect des garanties et des dispositions réglementaires applicables à la solution de vote électronique, est assurée par le prestataire ERNST & YOUNG.

Article 6 JORFARTI000054970848

En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est institué :

1° Un bureau de vote électronique pour chaque scrutin mentionné en annexe ;

2° Un bureau de centralisation du vote électronique, compétent à l'égard de l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.

Article 7 JORFARTI000054970850

En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, la composition des bureaux de vote électronique et la composition du bureau de centralisation du vote électronique sont définies comme suit :

I. - Chaque bureau de vote électronique est composé :

1° D'un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant nommés par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° D'un délégué de liste et d'un délégué de liste suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales ou des listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une candidature à ce scrutin. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué de liste et un délégué de liste suppléant représentant l'ensemble des organisations syndicales ayant participé au dépôt de la candidature commune.

II. - Le bureau de centralisation du vote électronique est composé :

1° D'un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant nommés par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° D'un délégué et d'un délégué suppléant représentant chaque fédération d'organisations syndicales, organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés au I. En cas de dépôt d'une candidature commune à au moins l'un de ces scrutins, il est désigné un délégué et un délégué suppléant représentant l'ensemble des organisations syndicales ayant participé au dépôt de cette candidature commune.

III. - Si le nombre de délégués représentant chaque fédération d'organisations syndicales, organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales au bureau de centralisation du vote électronique est inférieur à six, un tirage au sort est alors organisé parmi les fédérations d'organisations syndicales, organisations syndicales et listes d'union d'organisations syndicales susmentionnées. La fédération, l'organisation ou la liste d'union tirée au sort peut désigner un délégué supplémentaire.

Le tirage au sort est répété jusqu'à ce que le nombre total de délégués mentionné au 2° du II soit au moins égal à six.

S'il est recouru plusieurs fois au tirage au sort, sont écartées de celui-ci les fédérations d'organisations syndicales, organisations syndicales et listes d'union d'organisations syndicales ayant été désignées au cours des tours précédents.

Article 8 JORFARTI000054970852

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que celle des bureaux de vote électronique des scrutins nationaux, pour lesquels il est l'autorité organisatrice.

La composition des autres bureaux mentionnés à l'article 7 est arrêtée par chaque autorité organisatrice de scrutin, dans le cadre des instructions fixées par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Les fédérations d'organisations syndicales, les organisations syndicales et les listes d'union d'organisations syndicales candidates à un scrutin, transmettent à l'autorité organisatrice de chaque scrutin mentionné en annexe les noms des délégués de liste et délégués de liste suppléants, ainsi que toutes les informations nécessaires à la composition des bureaux de vote électronique mentionnés à l'article 7, dans les délais fixés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Ces mêmes organisations transmettent au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à sa demande et dans les délais qu'il fixe, les noms des délégués et délégués suppléants qu'ils désignent pour siéger au sein du bureau de centralisation du vote électronique.

Article 9 JORFARTI000054970853

L'ensemble des membres composant les bureaux mentionnés à l'article 7 disposent d'identifiants électroniques personnels, sous leur contrôle exclusif, leur permettant de se connecter au système de vote électronique.

Le portail « Gestion » du système de vote électronique permet aux membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique d'exercer l'ensemble de leurs compétences et attributions mentionnées à l'article 10.

Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique bénéficient d'une formation synchrone et d'une formation asynchrone relatives à l'utilisation de la solution de vote électronique mise en œuvre. Le module de formation asynchrone est mis à disposition des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique au cours du mois d'octobre 2026. Les sessions de formation synchrone sont organisées du 9 au 27 novembre 2026.

Article 10 JORFARTI000054970854

I. - Les bureaux de vote électronique exercent seuls les compétences mentionnées à l'article R. 211-540 du code général de la fonction publique. Ils exercent également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 et R. 211-542 du même code, parallèlement au bureau de centralisation du vote électronique. Ils sont notamment chargés de contrôler le déroulement du scrutin, via la consultation du compteur des votes et de la liste des émargements des électeurs de leur scrutin.

Le bureau de vote électronique se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président à voix prépondérante.

Après proclamation de la clôture du dépouillement par le président du bureau de centralisation du vote électronique, chaque bureau de vote électronique est réuni par son président, pour proclamer les résultats de son scrutin. A cet effet, le procès-verbal de résultat du scrutin est établi par le secrétaire du bureau de vote électronique, puis approuvé par le président avant d'être signé par les membres du bureau présents.

II. - En application de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique, le bureau de centralisation du vote électronique exerce seul les compétences mentionnées aux articles R. 211-541, R. 211-551, R. 211-552 et R. 211-573 à R. 211-575 du même code. Il exerce également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 et R. 211-542 du même code, parallèlement aux bureaux de vote électronique.

Le président du bureau de centralisation du vote électronique et, le cas échéant, le président du bureau de vote électronique sont destinataires des constats réalisés par la cellule de supervision technique mentionnée à la section 3.

III. - Le secrétaire supplée le président lorsque celui-ci se trouve empêché ou absent. Le secrétaire suppléant supplée le secrétaire et, en cas de nécessité, le président.

En cas d'empêchement ou d'absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, le président assure les missions de secrétaire.

Les dispositions du présent III ne peuvent pas avoir pour effet de rendre une même personne attributaire de plus d'un fragment de clé privée de déchiffrement mentionnée à l'article 19.

Article 11 JORFARTI000054970865

Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation de vote électronique exercent leurs fonctions de manière impartiale et non partisane.

Article 12 JORFARTI000054970866

En application de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique, il est créé un centre d'assistance, chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales et de répondre aux membres du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature.

L'assistance est organisée en trois niveaux.

Le premier niveau est assuré par des agents désignés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il est saisi dans les conditions fixées par l'article 13.

Le deuxième niveau est assuré par le prestataire de la solution de vote électronique. Il est contacté par les agents assurant l'assistance de premier niveau.

Le troisième niveau est assuré par la cellule de supervision technique. Il est rendu destinataire par le deuxième niveau des demandes qui n'ont pas pu être traitées par le premier et le deuxième niveaux d'assistance.

Les membres du centre d'assistance s'assurent par tous moyens de l'identité des personnes la saisissant.

Article 13 JORFARTI000054970868

Le premier niveau du centre d'assistance peut être saisi par les utilisateurs de la solution de vote électronique par téléphone, via un numéro dédié, par messagerie électronique via une adresse fonctionnelle et via les portails du système de vote électronique au moyen de formulaires de réclamation ou de demande d'assistance.

L'adresse de la messagerie électronique de l'assistance est la suivante :

assistance-electionspro2026@agriculture.gouv.fr

Article 14 JORFARTI000054970869

Le centre d'assistance assure ses missions aux dates et horaires suivants :

Du 1er octobre au 2 décembre, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Du 3 décembre au 9 décembre, du lundi au samedi de 8 h 30 à 18 h 30.

Le 10 décembre, de 8 heures à 20 heures.

Article 15 JORFARTI000054970870

En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, une cellule de supervision technique est instituée.

Cette cellule est composée de représentants de l'administration, désignés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de représentants du prestataire VOXALY DOCAPOSTE ainsi que de l'expert indépendant.

La composition de la cellule de supervision technique, ainsi que les modalités de sa saisine, sont définies par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et portée à la connaissance des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe à la même date que la composition des bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique.

Article 16 JORFARTI000054970872

La cellule de supervision technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Cette cellule assiste les membres des bureaux de vote électronique, du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que le centre d'assistance.

Les membres de la cellule de supervision technique accèdent aux informations et effectuent les vérifications mentionnées à l'article R. 211-524 du code général de la fonction publique.

Le centre d'assistance ou le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire porte à la connaissance de la cellule de supervision technique les questions des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe.

Article 17 JORFARTI000054970874

Le prestataire ERNST & YOUNG met en œuvre l'expertise indépendante, dans les conditions prévues aux articles R. 211-518 et suivants du code général de la fonction publique ainsi que dans le respect des recommandations de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le rapport d'expertise prévu au premier alinéa de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique sera communiqué au plus tard le 18 novembre 2026 au ministre chargé de l'agriculture, au prestataire VOXALY DOCAPOSTE et aux organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.

Article 18 JORFARTI000054970763

Dans le cadre du chiffrement de l'urne et des opérations de scellement du système de vote électronique, plusieurs fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, conformément à l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique.

Ces fragments de clé sont répartis dans les conditions fixées à l'article 19. Ils sont attribués de façon nominative et sont conservés sous la responsabilité et le contrôle exclusif de chacun des attributaires, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du dépouillement, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

Article 19 JORFARTI000054970765

I. - Dix-neuf fragments de la clé privée de déchiffrement sont délivrés pour le bureau de centralisation du vote électronique à raison de trois fragments pour l'administration et de seize fragments pour les délégués et les délégués suppléants. Ils sont attribués dans les conditions suivantes :

Un fragment est attribué au président du bureau de centralisation du vote électronique.

Un fragment est attribué au secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique.

Un fragment est attribué au secrétaire suppléant du bureau de centralisation du vote électronique.

Huit fragments sont attribués parmi les délégués membres bureau de centralisation du vote électronique.

Huit fragments sont attribués aux suppléants des huit délégués attributaires.

La répartition des seize fragments entre les délégués et leurs suppléants se fait dans les conditions suivantes :

- si le nombre de délégués membre du bureau de centralisation du vote électronique est égal à huit alors chaque délégué et son suppléant reçoivent chacun un fragment de la clé privée ;

- si le nombre de délégués membres du bureau de centralisation du vote électronique est supérieur à huit alors les huit fragments sont attribués par tirage au sort parmi les délégués et un fragment est attribué à chaque suppléant d'un délégué attributaire ;

- si le nombre de délégués membres du bureau de centralisation du vote électronique est inférieur à huit alors le nombre de fragments créés pour les délégués et suppléants est réduit pour permettre d'attribuer un fragment à chaque délégué et à chaque délégué suppléant. Le nombre de fragments attribués aux délégués ne peut être inférieur à six.

Le cas échéant, l'administration organise la séance de tirage au sort des attributaires à laquelle elle convoque chaque délégué et chaque délégué suppléant sans que leur présence ne soit obligatoire.

Le jour et l'heure de cette séance sont précisés dans la convocation qui peut être adressée par messagerie électronique.

Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué dont il est le suppléant.

II. - A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation qui est créé et enregistré dans le système de vote électronique par l'attributaire du fragment qui lui est personnellement attribué au moment de la cérémonie de création et d'attribution des fragments de clé.

III. - Pour la cérémonie de dépouillement, le nombre minimal de fragments permettant de reconstituer la clé privée de déchiffrement est de trois :

- le fragment du président ou du secrétaire si celui-ci est amené à suppléer le président ;

- le fragment de chacun des deux délégués attributaires dont la présence physique aura été constatée en application des dispositions de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique.

Article 20 JORFARTI000054970767

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement aura lieu le 2 décembre 2026, à l'horaire fixé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Une fois terminée la séance de création et d'attribution des fragments de clé, en application des dispositions de l'article R. 211-550 et suivants du code général de la fonction publique, il est procédé le 2 décembre 2026 à la cérémonie de scellement du système de vote électronique.

Article 21 JORFARTI000054970769

Les listes électorales de chaque scrutin sont affichées par voie électronique par le biais du système de vote électronique par internet. Elles sont accessibles dans chaque espace personnel du portail Electeurs dès son ouverture le 12 octobre 2026.

Au plus tard le 3 novembre 2026, ces mêmes listes sont affichées par scrutin et par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans des locaux facilement accessibles aux personnels électeurs des instances concernées et auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.

Article 22 JORFARTI000054970770

Dans les huit jours qui suivent la date de publication des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leurs inscriptions. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le point de départ du délai de huit jours dans lequel les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales est la date d'accomplissement de la formalité de publication intervenant le plus tôt entre l'affichage dans les locaux et l'ouverture le 12 octobre du portail Electeurs.

Les réclamations doivent être transmises au centre d'assistance mentionné à l'article 12, le cas échéant après information prise auprès du responsable des ressources humaines de proximité de l'agent.

Article 23 JORFARTI000054970771

Tout évènement entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur jusqu'à la veille du scrutin est pris en compte au plus tard le 2 décembre 2026, avant la séance de scellement du système de vote électronique mentionnée à l'article 20.

Les demandes d'inscription ou de radiation des listes électorales présentées par des agents sont traitées par le centre d'assistance mentionné à l'article 12.

Article 24 JORFARTI000054970772

Les électeurs n'ayant pas accès, sur leur lieu de travail, à un poste de travail avec un accès à internet peuvent adresser leurs demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales en saisissant leur responsable des ressources humaines de proximité, qui effectuera les vérifications nécessaires avant d'orienter l'électeur dans la saisine du centre d'assistance mentionné à l'article 12.

Article 25 JORFARTI000054970773

Les candidatures aux scrutins de liste comme aux scrutins de sigle sont déposées au plus tard le 22 octobre 2026, à minuit, heure de Paris. Le cas échéant, toute candidature peut être accompagnée par une profession de foi qui doit alors être déposée au plus tard le 2 novembre 2026, à minuit, heure de Paris.

L'administration dispose d'un délai de huit jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures pour contrôler les candidatures et, le cas échéant, les rejeter. Ce délai expire le 30 octobre 2026, à minuit, heure de Paris.

Les organisations syndicales dont une candidature a été rejetée au motif qu'au moins l'un des candidats est déclaré inéligible par l'administration ont jusqu'au 2 novembre 2026, à minuit, heure de Paris, pour procéder au remplacement de chaque candidat inéligible, le cas échéant, modifier l'ordre de la liste des candidats, puis redéposer leur candidature.

Article 26 JORFARTI000054970774

I. - Le dépôt des candidatures, ainsi que leur validation, ainsi que leur contrôle par l'administration et le cas échéant leur modification en cas de rejet peuvent être réalisés via le système d'information Candidatures développé par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE et mis à disposition des organisations syndicales souhaitant se porter candidates. Les identifiants permettant d'accéder au système d'information Candidatures sont transmis à chaque fédération d'organisations syndicales, organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales dans un délai maximum de deux jours à compter de la formulation d'une demande auprès de l'administration. Chaque demande doit préciser :

- le nom, le prénom de l'utilisateur ; - une adresse mail sous le contrôle exclusif de l'utilisateur ; - le profil de l'utilisateur à choisir entre « Délégué de liste », « Suppléant de délégué de liste » et « Opérateur OS » ; - la liste des scrutins pour lesquels l'utilisateur pourra créer et gérer des candidatures s'il est opérateur OS ou créer, gérer et déposer des candidatures s'il est délégué de liste ou suppléant de délégué de liste.

II. - En application de l'article R. 211-531 du code général de la fonction publique, le dépôt d'une candidature dans le système d'information fait l'objet d'un accusé de réception sous forme électronique. Dans le cas d'une candidature à un scrutin de liste, afin de garantir l'authenticité des déclarations individuelles de candidature, seules les personnes physiques représentant la fédération d'organisations syndicales, l'organisation syndicale ou la liste d'union d'organisations syndicales peuvent téléverser les déclarations individuelles de candidature des candidats portés sur la liste que ces personnes physiques ont été habilitées à représenter. III. - En cas de problème technique rendant le système d'information Candidatures indisponible, le dépôt des candidatures ainsi que leur modification sont effectués auprès du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Ce dernier notifie par tout moyen approprié la validation ou le rejet d'une candidature.

Article 27 JORFARTI000054970776

Les candidatures ainsi que, le cas échéant, les professions de foi sont affichées dans les services et établissements, et mises en ligne sur le système de vote électronique au plus tard le 17 novembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.

Leur consultation en ligne s'effectue après identification et authentification de l'électeur sur le portail « Électeurs ».

L'ordre d'affichage des candidatures pour chaque scrutin est déterminé par voie de tirage au sort, organisé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire avant la date mentionnée au premier alinéa. Les fédérations d'organisations syndicales, organisations syndicales et listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe sont conviées à assister à ce tirage au sort.

Article 28 JORFARTI000054970777

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les éléments suivants sont remis à chaque électeur au plus tard le 18 novembre 2026 :

1° Une notice d'information détaillée ;

2° Un moyen d'authentification personnel lui permettant de se connecter au portail « Électeurs » ;

3° Un code de vote permettant de participer au scrutin ;

4° L'attestation formelle établie par l'autorité d'homologation du ministère en application des dispositions de l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.

L'élément mentionné au 1° est transmis aux électeurs au moyen d'un courriel adressé à adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur.

La procédure permettant de définir, pour chaque électeur, l'élément mentionné au 2° se fait via la communication d'un courriel adressé à une adresse mail vérifiée et placée sous le contrôle exclusif de l'électeur, contenant un lien à usage unique, permettant à l'électeur de s'enrôler et de créer un mot de passe afin d'accéder au portail « Électeurs ».

L'élément mentionné au 3° est transmis aux électeurs via leur compte personnel sur l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP), ou à défaut via la procédure dématérialisée de réassortiment du code de vote permettant à tout électeur d'obtenir de manière sécurisée un nouveau code de vote.

Article 29 JORFARTI000054970780

La notice d'information mentionnée au 1° de l'article 28 précise les modalités d'identification et d'authentification ainsi que les informations indispensables pour accéder au portail « Électeurs » du système de vote électronique. Ce portail propose à chaque électeur un espace personnel depuis lequel il peut accéder aux listes électorales, aux candidatures et professions de foi des scrutins dont il est électeur ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.

Article 30 JORFARTI000054970781

Le moyen d'authentification personnel repose sur la transmission d'un lien à usage unique personnalisé permettant à l'électeur d'activer son compte en créant son mot de passe « électeur », lequel est associé à son identifiant « électeur ». Cet identifiant correspond à l'adresse mail professionnelle d'usage de l'électeur.

En cas de perte de son mot de passe ou de son code de vote, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure sécurisée de réassortiment dématérialisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe « électeur » ou d'un nouveau code de vote. Cette procédure est précisée dans la notice d'information mentionnée au 1° de l'article 28.

Article 31 JORFARTI000054970877

Il est procédé au scellement du système vote électronique dans le prolongement de la séance de création et attribution des fragments de clé prévue à l'article 20.

Conformément à l'article R. 211-552 du code général de la fonction publique, le scellement est opéré en présence du président du bureau de centralisation du vote électronique et d'au moins deux délégués.

Article 32 JORFARTI000054970879

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être accomplies à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet respectant les prérequis techniques figurant dans la notice de vote mentionnée à l'article 28.

Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail « Électeurs », s'identifie en saisissant son identifiant « électeur » et s'authentifie à l'aide de son mot de passe « électeur » afin d'accéder à son espace personnel. Il utilise ensuite depuis cet espace son code de vote pour accéder au portail de vote.

L'électeur valide son vote pour chaque scrutin pour lequel il dispose d'un droit de vote. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.

En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote, ainsi que d'une preuve de vote lui permettant de vérifier la prise en compte dudit vote. L'électeur peut consulter et conserver ces deux documents.

Article 33 JORFARTI000054970881

L'électeur n'ayant pas accès à un équipement informatique sur son lieu de travail dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou au même établissement, en application du septième alinéa de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique. Cette possibilité doit s'effectuer dans le respect du secret du scrutin.

Article 34 JORFARTI000054970883

En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique, tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.

La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.

Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.

Article 35 JORFARTI000054970885

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 36 JORFARTI000054970886

En application des articles R. 211-541 et R. 211-543 du code général de la fonction publique, le président du bureau de centralisation du vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de centralisation du vote électronique en avertit sans délai le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les présidents des bureaux de vote électronique.

Article 37 JORFARTI000054970785

La cérémonie de dépouillement, ouverte aux électeurs, ne peut valablement se tenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique en cas d'empêchement du président, et d'aux moins deux délégués attributaires d'un fragment de clé privée de déchiffrement.

Après avoir, sous le contrôle de la cellule de supervision technique, constaté que les urnes, listes d'émargement et compteurs des votes ont bien été figés, horodatés et scellés automatiquement à la clôture du scrutin sur l'ensemble des composants du système de vote électronique, puis contrôlé le scellement du système de vote électronique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique attributaires de fragments de clé de déchiffrement procèdent à l'ouverture de l'urne électronique. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées dès lors que le seuil fixé à l'article 19 est atteint.

Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.

Les fragments de clé de déchiffrement et les codes d'activation qui leurs sont associées sont remis à l'autorité administrative et placés sous enveloppes distinctes et sécurisées, afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

Article 38 JORFARTI000054970786

I. - En application des dispositions de l'article R. 211-577 du code général de la fonction publique, le bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal des opérations électorales.

II. - En application des dispositions de l'article R. 211-576 du même code, les bureaux de vote électronique établissent leur procès-verbal de résultat du scrutin dans le respect des compétences qui leur sont dévolues. Après signature des procès-verbaux, les résultats du vote sont proclamés par les bureaux de vote électronique.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe est effectuée en ligne sur le portail « Électeurs » et sur les sites intranet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.

Les procès-verbaux de résultat de scrutin peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sur demande adressée à l'autorité organisatrice du scrutin ou au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Article 39 JORFARTI000054970789

En application des articles R. 211-586 et R. 211-587 du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

Article 40 JORFARTI000054970792

En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conserve de manière sécurisée l'ensemble des éléments mentionnés dans ce même article.

Sauf action contentieuse en cours, l'ensemble des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont détruits après un délai de deux ans, à l'exception des éléments mentionnés à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique.

Article 41 JORFARTI000054970795

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 42 JORFARTI000054970797

L'arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 est abrogé.

Article 43 JORFARTI000054970846

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054970847

ANNEXE LISTE DES SCRUTINS RATTACHÉS AU BUREAU DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE