Arrêté du 4 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Article 1 JORFARTI000054208469

I. - En application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :

1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;

2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;

3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;

4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;

5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;

6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;

9° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;

10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;

12° L'Agence de services et de paiement ;

13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;

16° Le Centre national de la propriété forestière ;

17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

II. - En application de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, un comité social d'administration d'établissement public est créé par délibération du conseil d'administration compétent au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

3° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgroSup) ;

4° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes).

Article 2 JORFARTI000054208472

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration spéciaux relevant des établissements mentionnés au I de l'article 1er, créés par décision de l'organe compétent au sein de ces établissements, sont mentionnés en annexe 2.

Article 3 JORFARTI000054208474

I. - Pour les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés au I de l'article 1er, lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.

Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin sur liste.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont détaillés en annexe 1.

II. - Pour les comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er, le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par les délibérations des conseils d'administration compétents, sont mentionnés en annexe 1.

III. - Pour les comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2, lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.

Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par décision de l'organe compétent, sont mentionnés en annexe 2.

Article 4 JORFARTI000054208475

I. - En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, dans les établissements mentionnés au I de l'article 1er et en annexe 1, dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public.

II. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par délibération des conseils d'administration, au sein des comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1er et en annexe 1, dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.

III. - Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont instituées, par décision de l'organe compétent, au sein des comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2 dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, rappelés en annexe 2.

Article 5 JORFARTI000054208477

I. - En application du 1° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées de site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par un risque professionnel particulier et concerne l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles sont créées à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut.

II. - En application du 2° de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées de service en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont l'institution est justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers propres à une partie des services de l'établissement public sont créées au sein des établissements suivants, en complément des formations spécialisées de leurs comités sociaux d'administration d'établissement public :

1° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;

2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro), par délibération du conseil d'administration de l'établissement.

III. - Les sites ou services couverts par chaque formation spécialisée mentionnée aux I et II, leur comité social d'administration de rattachement ainsi que le nombre de représentants du personnel qu'elles comprennent sont fixés en annexe 3.

Article 6 JORFARTI000054208480

L'arrêté du 8 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture est abrogé.

Article 7 JORFARTI000054208492

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 8 JORFARTI000054208493

Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054208497

ANNEXES ANNEXE 1 COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER

Annexe 2 JORFARTI000054208498

ANNEXE 2 COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2

Annexe 3 JORFARTI000054208499

ANNEXE 3 FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5