Arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Article 1 JORFARTI000054190825

En application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

En application du 1° de l'article R. 253-67 du même code, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes aux établissements publics administratifs suivants :

1° l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2° l'Agence de services et de paiement ;

3° l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

4° l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

5° l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 JORFARTI000054190831

Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 3 JORFARTI000054190833

Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 4 JORFARTI000054190835

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 5 JORFARTI000054190837

En application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale dudit ministère.

Article 6 JORFARTI000054190839

En application du 1° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA des services déconcentrés », compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Article 7 JORFARTI000054190841

En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Article 8 JORFARTI000054190843

Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 9 JORFARTI000054190845

En application de l'article R. 251-18 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé « CSA Atlantique », compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 JORFARTI000054190849

En application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 JORFARTI000054190853

En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie et auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée.

Article 12 JORFARTI000054190855

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application des articles R. 252-2 à R. 252-4 du code général de la fonction publique et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.

Le nombre de représentants du personnel, les modes de scrutin et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont définis en annexe 1.

Article 13 JORFARTI000054190858

En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, pour les administrations dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à deux cents agents, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration. Ces comités sociaux sont mentionnés en annexe 1.

Article 14 JORFARTI000054190860

En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, pour certaines administrations dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées, en raison de risques professionnels particuliers, au sein des comités sociaux d'administration. Ces formations spécialisées sont mentionnées en annexe 2.

Article 15 JORFARTI000054190862

L'arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture et l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.

Article 16 JORFARTI000054190892

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 17 JORFARTI000054190893

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054190896

ANNEXES ANNEXE 1 COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Annexe 2 JORFARTI000054190897

ANNEXE 2 LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL MENTIONNÉES À L'ARTICLE 14, CRÉÉES, EN RAISON DE RISQUES PROFESSIONNELS PARTICULIERS, AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION, POUR CERTAINES ADMINISTRATIONS DONT LES EFFECTIFS SONT INFÉRIEURS À DEUX CENTS AGENTS