La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 211-12 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 23 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055002747
L'arrêté du 2 juin 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social d'administration ministériel est compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics nationaux mentionnés au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation » ;
2° Dans le tableau de l'annexe 1, la ligne :
«
CSA ministériel |
38 252 |
Liste |
15 |
15 |
62 % |
38 % |
. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
CSA ministériel |
38 523 |
Liste |
15 |
15 |
62 % |
38 % |
. »
Article 2 JORFARTI000055002750
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000055002751
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. CLAQUIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
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Code général de la fonction publique