Arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Article 1 LEGIARTI000055004482

1. En application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

2. En application du 1° de l'article R. 253-67 du même code, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes aux établissements publics administratifs suivants :

3. 1° l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

4. 2° l'Agence de services et de paiement ;

5. 3° l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

6. 4° l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

7. 5° l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

8. Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

9. Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

10. Le comité social d'administration ministériel est compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics nationaux mentionnés au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.

Article 15 LEGIARTI000054193896

A abrogé :

• Arrêté du 30 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Arrêté du 7 juin 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15
  Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2

Annexe 1 LEGIARTI000055004480

1. ANNEXE 1

2. COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE