1. En application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
2. En application du 1° de l'article R. 253-67 du même code, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes aux établissements publics administratifs suivants :
3. 1° l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
4. 2° l'Agence de services et de paiement ;
5. 3° l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
6. 4° l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
7. 5° l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
8. Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
9. Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
10. Le comité social d'administration ministériel est compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics nationaux mentionnés au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.