RattachementSection 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000043157565
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D211-12 du Code de l'éducation (version du 20 février 2021)Légifrance →
1. En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
2. 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
3. a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
4. b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
5. c) Lycée agricole de Mayotte.
6. 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
7. a) (supprimé) ;
8. b à f (Abrogés) ;
9. g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;
10. h) (Abrogés) ;
11. i) (Abrogés) ;
12. j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
14. l) Internat d'excellence de Montpellier ;
15. m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;
16. n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°85-349 du 20 mars 1985 (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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