Arrêté du 29 mai 2026 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 1 JORFARTI000054171751

En application des articles L. 261-1 et R. 261-2 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :

1° Une commission administrative paritaire « des corps d'encadrement supérieur » compétente à l'égard :

a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;

b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;

d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;

2° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie A à caractère administratif ou technique » compétente à l'égard :

a) Des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ;

b) Des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie A de l'enseignement technique agricole » compétente à l'égard :

a) Des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

b) Des professeurs de lycée professionnel agricole ;

c) Des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

4° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie A de la filière formation-recherche » compétente à l'égard :

a) Des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;

b) Des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;

c) Des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

5° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie B » compétente à l'égard :

a) Des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

b) Des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre ;

c) Des techniciens de formation et de recherche ;

6° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie C » compétente à l'égard :

a) Des adjoints techniques de formation et de recherche ;

b) Des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

c) Des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

d) Des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

Article 2 JORFARTI000054171754

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1, R. 262-2 et R. 262-3 du code général de la fonction publique.

Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000054171758

L'arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.

Article 4 JORFARTI000054171769

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 5 JORFARTI000054171770

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 6 JORFARTI000054171771

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054171773

ANNEXE COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE