Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2022
NatureArrêté
Signé le7 juin 2022
Publié le8 juin 2022
PublicationJORF n°0131 du 8 juin 2022
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2216438A
IdentifiantJORFTEXT000045873846
RéférenceArrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture, JO du 8 juin 2022, NOR AGRS2216438ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 8 et 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045873851

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 JORFARTI000045873855

Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 3 JORFARTI000045873857

Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 4 JORFARTI000045873859

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 5 JORFARTI000045873861

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

Article 6 JORFARTI000045873863

En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA des services déconcentrés », compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Article 7 JORFARTI000045873865

En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ainsi que de celui de la Guadeloupe, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Article 8 JORFARTI000045873867

Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 9 JORFARTI000045873869

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé « CSA Atlantique », compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 JORFARTI000045873873

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué respectivement auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et de celui de La Réunion, un comité social d'administration spécial, respectivement dénommés « CSA mixte Mayotte » et « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à Mayotte ou à La Réunion.

Article 11 JORFARTI000045873875

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.

Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

Article 12 JORFARTI000045873878

En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.

Article 13 JORFARTI000045873879

L'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture et l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.

Article 14 JORFARTI000045873881

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Article 15 JORFARTI000045873882

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000045873885

ANNEXES ANNEXE 1 COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN


Comité social d'administration

Effectifs
au 01/01/22

Mode
de scrutin

Nombre
de représentants
titulaires

Nombre
de représentants
suppléants

Part
des femmes

Part
des hommes

CSA ministériel

37 830

Liste

15

15

60,4 %

39,6 %

CSA Enseignement agricole

23 628

Liste

11

11

60 %

40 %

CSA Alimentation

5 594

Liste

11

11

57 %

43 %

CSA Forêt et agriculture

3 382

Liste

11

11

68,1 %

31,9 %

CSA d'administration centrale

2 069

Liste

11

11

54 %

46 %

CSA des services déconcentrés

2 460

Liste

10

10

56,7%

43,3 %

CSA Atlantique

353

Liste

7

7

59,2 %

40,8 %

CSA Mixte La Réunion

369

Liste

7

7

50,9 %

49,1 %

CSA Mixte Mayotte

192

Liste

5

5

44,3 %

55,7 %

Auvergne-Rhône-Alpes

CSA DRAAF

222

Liste

7

7

61,7 %

38,3 %

CSA U REA

3005

Liste

10

10

60,1 %

39,9 %

Bourgogne-Franche-Comté

CSA DRAAF

166

Liste

5

5

60,2 %

39,8 %

CSA U REA

1925

Liste

10

10

60,9 %

39,1 %

Bretagne

CSA DRAAF

151

Liste

6

6

62,9 %

37,1 %

CSA U REA

1029

Liste

10

10

59,9 %

40,1 %

Centre-Val de Loire

CSA DRAAF

102

Liste

6

6

66,7 %

33,3 %

CSA U REA

1011

Liste

10

10

61,1 %

38,9 %

Corse

CSA DRAAF

45

Sigle

6

6

/

/

CSA U REA

147

Liste

5

5

61,9 %

38,1 %

Grand Est

CSA DRAAF

182

Liste

5

5

59,3 %

40,7 %

CSA U REA

1887

Liste

10

10

60,4 %

39,6 %

Guadeloupe

CSA DAAF

108

Liste

6

6

63,9 %

36,1 %

Hauts de France

CSA DRAAF

383

Liste

7

7

53,3 %

46,7 %

CSA U REA

1282

Liste

10

10

59,1 %

40,9 %

Ile-de-France

CSA DRIAAF

117

Liste

6

6

56,4 %

43,6 %

CSA U REA

399

Liste

7

7

57,6 %

42,4 %

Martinique

CSA DAAF

88

Sigle

6

6

/

/

Normandie

CSA DRAAF

194

Liste

5

5

59,8 %

40,2 %

CSA U REA

1236

Liste

10

10

62,1 %

37,9 %

Nouvelle-Aquitaine

CSA DRAAF

218

Liste

7

7

62,8 %

37,2 %

CSA U REA

2999

Liste

10

10

60,2 %

39,8 %

Occitanie

CSA DRAAF

249

Liste

7

7

63,1 %

36,9 %

CSA U REA

2748

Liste

10

10

61,5 %

38,5 %

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

CSA DRAAF

132

Liste

5

5

56,1 %

43,9 %

CSA U REA

1176

Liste

10

10

60,5 %

39,5 %

Pays de la Loire

CSA DRAAF

126

Liste

5

5

60,3 %

39,7 %

CSA U REA

1237

Liste

10

10

56,8 %

43,2 %

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000045873886

ANNEXE 2

FORMATIONS SPÉCIALISÉES

La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :

Formation spécialisée du comité social d'administration mixte de Mayotte ;

Formations spécialisée du comité social d'administration de direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Grand Est ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.

Fait le 7 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, S. Delaporte Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin

Textes cités liens · DILA4

Code de l'éducation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

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