Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2024 fixant les modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence de certains membres des formations spécialisées et des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements publics relevant de sa tutelle principale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le28 juin 2024
Publié le5 juillet 2024
PublicationJORF n°0158 du 5 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2418444A
IdentifiantJORFTEXT000049880603
RéférenceArrêté du 28 juin 2024 fixant les modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence de certains membres des formations spécialisées et des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements publics relevant de sa tutelle principale, JO du 5 juillet 2024, NOR AGRS2418444ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment les quatrième et cinquième alinéas de son article 95 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date des 15 et 16 mai 2023,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049880604

Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des formations spécialisées des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membres des comités sociaux d'administration :


CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL

HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES

Journées

Demi-journées

A

D = A × 7/2

1

2

3,5

1,5

3

5,3

2

4

7

2,5

5

8,8

3

6

10,5

3,5

7

12,3

4

8

14

4,5

9

15,8

5

10

17,5

5,5

11

19,3

6

12

21

6,5

13

22,8

7

14

24,5

7,5

15

26,3

8

16

28

8,5

17

29,8

9

18

31,5

9,5

19

33,3

10

20

35

10,5

21

36,8

11

22

38,5

11,5

23

40,3

12

24

42

12,5

25

43,8

13

26

45,5

13,5

27

47,3

14

28

49

14,5

29

50,8

15

30

52,5

Article 2 JORFARTI000049880605

En application du cinquième alinéa de l'article 95 du même décret, est ouverte la possibilité pour chaque membre d'une formation spécialisée de comité social d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membre d'un comité social d'administration, de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre de la même formation spécialisée ou, lorsqu'il n'en existe pas, du même comité social d'administration, ayant épuisé son contingent de temps.

Cette possibilité est également ouverte entre membres relevant de différentes formations spécialisées de comités sociaux d'administration de niveau national.

Article 3 JORFARTI000049880606

L'arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture des quatrième et cinquième alinéas de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est abrogé.

Article 4 JORFARTI000049880607

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 28 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines, X. Maire

Textes cités liens · DILA3

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