Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 11 juillet 2023,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, après les mots : « directions départementales des territoires » sont ajoutés les mots : « ou directions départementales des territoires et de la mer », et les mots : « de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités ».
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. « Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, compte tenu du nombre total de voix obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de l'alimentation et au comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture du ministère chargé de l'agriculture, parmi les agents en fonctions dans les services des directions régionales ou des directions départementales interministérielles, électeurs aux comités considérés. « Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que la somme du nombre de voix recueillies par elle à chacune des élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaires à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. « A cet effet, une décision du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines, N. Richard-Pejus
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.