Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique territorial Rhône-Ain-métropole de Lyon en date du 23 novembre 2021 ;
Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon,
Arrête :
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis 33, rue Moncey, 69003 Lyon. »
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.