Article 1 LEGIARTI000046385317
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2022
Publié le8 octobre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUSF2227620A
IdentifiantLEGITEXT000046385314
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique territorial Rhône-Ain-métropole de Lyon en date du 23 novembre 2021 ;
Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046385319
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Textes cités liens · DILA2
Code de la justice pénale des mineurs (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 2022).