Article 1 JORFARTI000046389260
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2022
NatureDécret
Signé le10 octobre 2022
Publié le11 octobre 2022
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2225805D
IdentifiantJORFTEXT000046389254
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2022. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe à 310 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 21 septembre 2022,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046389262
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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Code monétaire et financier (V)
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