Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2022. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe à 310 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 21 septembre 2022,