1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2022 à 310 millions d'euros.
Décret n°2022-1301 du 10 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1301 du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046391041
Texte parentLEGITEXT000046391036
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