Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la préfecture de la Corrèze, sise 1, rue Souham, 19000 Tulle. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère, I. Rebattu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.