Article 1 JORFARTI000051577299
Le plan annexé à l'arrêté du 10 octobre 2022 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2025
NatureArrêté
Signé le30 avril 2025
Publié le11 mai 2025
PublicationJORF n°0110 du 11 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTU2513099A
IdentifiantJORFTEXT000051577290
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051577301
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint, O. de Mazières
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de la défense.
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