Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2022
Publié le22 octobre 2022
PublicationJORF n°0246 du 22 octobre 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2225997A
IdentifiantJORFTEXT000046473189
RéférenceArrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, JO du 22 octobre 2022, NOR JUST2225997ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046473195

L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'indemnité d'intervention avec déplacement prévue » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'intervention prévues » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « jours fériés. » sont remplacés par les mots : « jours fériés ; »

3° Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :

« 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3225-1 du code de la santé publique » ;

4° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, les mots : « quatorzième et quinzième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dix-septième » et le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».

Article 2 JORFARTI000046473203

Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000046473206

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4 JORFARTI000046473208

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe C JORFARTI000046473211

ANNEXES ANNEXE C ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES


FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION

Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction.
Juge des enfants.
Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés,
En cas d'astreintes de jour les dimanches,
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.

Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
En cas d'astreinte de nuit.

Annexe

Annexe D JORFARTI000046473217

ANNEXE D ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE


EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement
brut indiciaire)

Chefs de cour des cours d'appel de :
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Procureur de la République financier.
Procureur de la République antiterroriste.
50 %

Chefs de cour des cours d'appel de :
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.
48 %

Chefs de cour des cours d'appel de :
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.
46 %

Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.
44 %

Fait le 18 octobre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 (V)
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 (V)

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