Article 1 LEGIARTI000046475932
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2010 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2022
Publié le22 octobre 2022
Articles6 articles en vigueur
NORJUST2225997A
IdentifiantLEGITEXT000046475924
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046475942
1. Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000046475934
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 LEGIARTI000046475936
1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046475938
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2010
Divisions : Art. Annexe C
Annexe
Annexe LEGIARTI000046475940
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2010
Divisions : Art. Annexe D
Fait le 18 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2022).