Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Article 1 JORFARTI000046492928

L'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.

Article 2 JORFARTI000046492929

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI. »

Article 3 JORFARTI000046492932

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté. »

Article 4 JORFARTI000046492934

L'annexe II est modifiée comme suit : Après la ligne intitulée « Directions locales », la ligne : «

» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «

».

Article 5 JORFARTI000046492935

L'annexe VI est modifiée comme suit :

1° Les lignes « ANNEXE VI » et « FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES » ;

2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000046492936

L'annexe VII est modifiée comme suit :

1° Les lignes « ANNEXES VII à VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS », « ANNEXE VII » et « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » ;

2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.

Article 7 JORFARTI000046492937

Est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).

Article 8 JORFARTI000046492938

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe VII JORFARTI000046492940

ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE Administration centrale

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial