Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Article 1 JORFARTI000046591371

Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000046591374

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, ainsi qu'il suit :

Article 3 JORFARTI000046591377

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 4 JORFARTI000046591379

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, ainsi qu'il suit :

Article 5 JORFARTI000046591382

Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents nommés dans un emploi de préfet affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, relevant du décret du 6 avril 2022 susvisé, est majoré, pour les premier et deuxième niveaux, respectivement de 6 555 € et 6 255 €.

Le complément indemnitaire annuel des préfets, versé par le ministère de l'intérieur, comprend deux parts. Le plafond de chaque part correspond à 50 % du montant déterminé au précédent alinéa. Le montant de la première part est fixé par le ministre de l'intérieur. Le montant de la deuxième part, fixé par le Premier ministre, est lié à l'évaluation des objectifs interministériels qui leurs sont fixés.

Article 6 JORFARTI000046591384

I.-Sont abrogés :

1° L'arrêté du 2 mai 2002 portant application à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

2° L'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ;

3° L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs ;

4° L'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

5° L'arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

6° L'arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application aux préfets affectés sur un poste territorial, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

7° L'arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application aux sous-préfets affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Les dispositions des arrêtés mentionnés aux 6° et 7° du présent I restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret du 6 avril 2022 susvisé.

II.-Sont abrogés en tant qu'ils concernent les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453 susvisé :

1° L'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

2° L'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3° L'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la justice ;

4° L'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

5° L'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;

6° L'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

7° L'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la défense ;

8° L'arrêté du 16 février 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ;

9° L'arrêté du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre ;

10° L'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

11° L'arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

12° L'arrêté du 11 avril 2008 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

13° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

14° L'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est supprimé.

IV.-Les deux derniers alinéas de l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000046591396

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.