Article 1 LEGIARTI000046593562
1. Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2022
Publié le24 novembre 2022
Articles7 articles en vigueur
NORPRMX2233010A
IdentifiantLEGITEXT000046593554
La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 novembre 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046593566
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Premier niveau | 115 000 |
Deuxième niveau | 101 000 |
Troisième niveau | 77 000 |
Quatrième niveau | 63 000 |
Article 3 LEGIARTI000046593568
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Emplois de premier niveau | 6 000 |
Emplois de deuxième niveau | 5 600 |
Emplois de troisième niveau | 5 250 |
Emplois de quatrième niveau | 4 750 |
Article 4 LEGIARTI000046593570
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés, selon la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé, ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Premier niveau | 50 000 |
Deuxième niveau | 44 000 |
Troisième niveau | 33 000 |
Quatrième niveau | 27 000 |
Article 5 LEGIARTI000046593564
1. Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents nommés dans un emploi de préfet affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, relevant du décret du 6 avril 2022 susvisé, est majoré, pour les premier et deuxième niveaux, respectivement de 6 555 € et 6 255 €.
2. Le complément indemnitaire annuel des préfets, versé par le ministère de l'intérieur, comprend deux parts. Le plafond de chaque part correspond à 50 % du montant déterminé au précédent alinéa. Le montant de la première part est fixé par le ministre de l'intérieur. Le montant de la deuxième part, fixé par le Premier ministre, est lié à l'évaluation des objectifs interministériels qui leurs sont fixés.
Article 6 LEGIARTI000046593572
1. I. - 1° à 5° A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 2 mai 2002
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. -Arrêté du 3 janvier 2003
5. Art. 1, Art. 2
6. -Arrêté du 12 novembre 2010
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3
8. -Arrêté du 21 décembre 2015
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
10. -Arrêté du 10 janvier 2017
11. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
12. 6° - A abrogé les dispositions suivantes :
13. -Arrêté du 14 novembre 2017
14. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
15. 7° - A abrogé les dispositions suivantes :
16. -Arrêté du 14 novembre 2017
17. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
18. Les dispositions des arrêtés mentionnés aux 6° et 7° du présent I restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret du 6 avril 2022 susvisé.
19. II. - Sont abrogés en tant qu'ils concernent les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453 susvisé :
20. -Arrêté du 10 novembre 2004
21. -Arrêté du 10 novembre 2004
22. -Arrêté du 10 novembre 2004
23. -Arrêté du 10 novembre 2004
24. -Arrêté du 26 novembre 2004
25. -Arrêté du 17 janvier 2005
26. -Arrêté du 16 février 2005
27. -Arrêté du 31 mars 2005
28. -Arrêté du 2 août 2005
29. -Arrêté du 11 avril 2008
30. -Arrêté du 12 mai 2014
31. -Arrêté du 29 juin 2016
32. -Arrêté du 15 mai 2007
33. -Arrêté du 17 janvier 2005
34. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
35. -Arrêté du 7 août 2002
36. Art. 1
37. -ARRÊTÉ du 19 mars 2015
38. Art. Annexe
Article 7 LEGIARTI000046593574
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 23 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2022).