Arrêté du 23 novembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 23 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046593564
Texte parentLEGITEXT000046593554
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, le montant maximal du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents nommés dans un emploi de préfet affectés sur un poste territorial et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, relevant du décret du 6 avril 2022 susvisé, est majoré, pour les premier et deuxième niveaux, respectivement de 6 555 € et 6 255 €.

2. Le complément indemnitaire annuel des préfets, versé par le ministère de l'intérieur, comprend deux parts. Le plafond de chaque part correspond à 50 % du montant déterminé au précédent alinéa. Le montant de la première part est fixé par le ministre de l'intérieur. Le montant de la deuxième part, fixé par le Premier ministre, est lié à l'évaluation des objectifs interministériels qui leurs sont fixés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046593564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.