Arrêté du 23 novembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 23 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046593562

Texte parentLEGITEXT000046593554

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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