Journal officiel · Décision

Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 novembre 2022
Publié le26 novembre 2022
PublicationJORF n°0274 du 26 novembre 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARML2233338S
IdentifiantJORFTEXT000046618004
RéférenceDécision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs, JO du 26 novembre 2022, NOR ARML2233338SLégifrance →

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 13,

Décident :

Article 1 JORFARTI000046618006

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

Article 2 JORFARTI000046618008

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

Article 3 JORFARTI000046618009

Sont abrogées :

- la décision du 4 février 2016 relative à la classification d'aéronefs ; - la décision du 10 janvier 2018 relative à la classification d'aéronefs.

Article 4 JORFARTI000046618010

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046618012

ANNEXE


TYPE AVION

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION

SR20

2152

F-HGDU

SR22

3862

F-HKCA

SR20

2185

F-HKCB

SR22

4305

F-HKCC

SR20

2186

F-HKCD

SR20

2187

F-HKCE

SR22

3874

F-HKCF

SR20

2188

F-HKCG

SR20

2189

F-HKCH

SR22

3875

F-HKCI

SR20

2190

F-HKCJ

SR20

2192

F-HKCK

SR22

3877

F-HKCL

SR20

2193

F-HKCM

SR20

2195

F-HKCN

SR22

3878

F-HKCO

SR20

2196

F-HKCP

SR20

2197

F-HKCQ

SR22

4482

F-GKCI

SR20

2198

F-HKCT

SR20

3881

F-HKCU

SR20

2214

F-HKCV

SR20

2215

F-HKCX

SR22

4235

F-HKCY

SR22

4304

F-HKCZ

Fait le 8 novembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire, P. Gustin Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé

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