Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046652403
Dans l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2022 susvisé, remplacer le paragraphe suivant :
« 1° Le 1er décembre 2022, avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement … »
par le suivant :
« 1° Le 30 novembre 2022 (fuseau horaire de Paris), avant le scellement du système de vote par le bureau de vote électronique centralisateur, il mène les opérations de pré-scellement … » (le reste sans changement).
Article 2 JORFARTI000046652405
Dans l'article 10, deuxième alinéa du I, du même arrêté, remplacer le paragraphe suivant :
« Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
par le suivant :
« Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la proclamation des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
Article 3 JORFARTI000046652406
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique (V)