Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers, administrations. Objet : prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » et augmentation du nombre d'expérimentateurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge de douze mois de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant. Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000 personnes. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,
Décrète :
Le décret du 29 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
2° A l'article 3, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.