La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046664447
Après le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé, il est ajouté uneannexe 6 :
« ANNEXE 6
« LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
« Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif. »
Article 2 JORFARTI000046664450
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, C. Landais Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)