Article 1 LEGIARTI000046666222
A créé :
- Arrêté du 9 mars 2022
Divisions : Art. Annexe 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2022
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2022
Publié le1er décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTFPX2234445A
IdentifiantLEGITEXT000046666219
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046666224
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, C. Landais Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2022).