Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046666222
Texte parentLEGITEXT000046666219
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé, il est ajouté uneannexe 6 :
2. « ANNEXE 6
« LISTE DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
3. « Les opérations de vote prévues pour les comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles créés en application du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 9 mars 2022 Divisions : Art. Annexe 6
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